Apple jugée à Paris en juin 2027 pour entrave à la réparation des iPhone
Sommaire 7 sections
Ce qu'il faut retenir
- Apple Inc. et sa filiale Apple Distribution International seront jugées à Paris lors de quatre jours d'audience à partir du 17 juin 2027.
- Le délit visé est l'« entrave à la réparation et au reconditionnement », sur plusieurs modèles d'iPhone vendus entre novembre 2021 et juillet 2024.
- En cause : la « sérialisation », qui lie certaines pièces au numéro de série du téléphone et peut dégrader son fonctionnement après une réparation hors du réseau Apple.
- La plainte vient de l'association HOP (Halte à l'obsolescence programmée), déposée en décembre 2022 ; le parquet de Paris a ouvert une enquête en 2023.
- Apple « conteste fermement ces allégations infondées ». Comme dans toute procédure, la société est présumée innocente jusqu'au jugement.
C'est une première en France. Selon l'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP), c'est la première fois que le parquet poursuit une entreprise sur la base du délit d'entrave à la réparation. Et c'est Apple, avec ses iPhone, qui se retrouvera sur le banc des prévenus en juin 2027. L'annonce a été relayée à partir du 17 novembre 2026 par plusieurs médias français, sur la base d'une dépêche de l'AFP.
Ce qui est reproché à Apple
Deux entités sont poursuivies : Apple Distribution International, la structure qui commercialise les produits en Europe, et Apple Inc., la maison mère américaine. Il leur est reproché d'avoir empêché ou compliqué la réparation et le reconditionnement d'une série de modèles d'iPhone, de novembre 2021 à juillet 2024, soit plus de deux ans et demi.
Le mécanisme visé porte un nom technique : la sérialisation, aussi appelée « appairage » des pièces. Chaque composant concerné est associé, via une micro-puce, au numéro de série du téléphone dans lequel il a été monté à l'usine. Si l'on remplace cette pièce par une autre, même d'origine, en dehors du circuit agréé par Apple, l'iPhone peut afficher des messages d'alerte, perdre certaines fonctions ou mal fonctionner. C'est du moins ce que soutient HOP.
Pour un réparateur indépendant ou un reconditionneur, l'enjeu est direct : une réparation techniquement réussie peut se traduire par un téléphone moins fonctionnel, ce qui décourage le recours aux circuits non officiels et pèse sur le prix des iPhone reconditionnés.
Une procédure lancée il y a près de quatre ans
| Date | Étape |
|---|---|
| Novembre 2021 | Début de la période visée par les poursuites |
| Décembre 2022 | Plainte de l'association HOP |
| 2023 | Ouverture d'une enquête préliminaire par le parquet de Paris |
| Juillet 2024 | Fin de la période visée |
| Novembre 2026 | Le parquet décide de renvoyer Apple devant la justice |
| À partir du 17 juin 2027 | Quatre jours d'audience prévus à Paris |
Le montant des peines encourues ou requises n'a pas été précisé à ce stade dans les comptes rendus publiés. Le délit d'entrave à la réparation figure dans le Code de la consommation, l'association s'appuyant sur l'article L441-3, qui interdit les techniques, y compris logicielles, visant à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil hors des circuits agréés.
La réponse d'Apple
Interrogée par l'AFP, Apple a déclaré : « Nous contestons fermement ces allégations infondées ». L'entreprise rappelle qu'elle conçoit des produits durables, accompagnés de mises à jour logicielles pendant de nombreuses années. Le procès devra trancher : à ce stade, il s'agit d'accusations portées par une association et retenues par le parquet, pas d'une condamnation.
Il faut aussi noter que la politique d'Apple a évolué depuis la période visée : l'entreprise a ouvert un programme de réparation en libre-service et assoupli progressivement l'usage de pièces d'origine d'occasion. Ces changements ne sont pas jugés en tant que tels, puisque les poursuites portent sur la période 2021-2024.
Pas la première fois qu'Apple est visée en France
Ce dossier s'inscrit dans une longue série. En 2017, HOP avait déjà porté plainte au sujet de mises à jour qui ralentissaient certains iPhone à la batterie usée. Après une enquête de la DGCCRF, Apple avait accepté en 2020 de payer une amende de 25 millions d'euros pour « pratiques commerciales trompeuses par omission », dans le cadre d'une transaction pénale, donc sans procès. En Italie, l'autorité de la concurrence avait sanctionné Apple (environ 10 millions d'euros) et Samsung (environ 5 millions) en 2018 pour des mises à jour logicielles.
Selon HOP, c'est la deuxième fois que l'obsolescence programmée au sens large arrive devant un tribunal français, après le dossier visant le fabricant d'imprimantes Epson, attendu devant le tribunal de Nanterre en février 2027.
Ce que ça change pour vous aujourd'hui
Rien dans l'immédiat : le procès n'aura lieu qu'en 2027 et son issue est incertaine. Mais si vous possédez un iPhone, quelques réflexes restent utiles :
- Avant une réparation, demandez au réparateur quelles pièces il utilise et si l'iPhone affichera un message de pièce non reconnue.
- Après une réparation, vérifiez dans Réglages > Général > Informations l'historique des pièces et réparations.
- Pour un iPhone reconditionné, demandez si l'écran, la batterie ou la caméra ont été remplacés, et privilégiez un vendeur qui offre une garantie d'au moins 12 mois.
Pour aller plus loin, lisez notre guide sur la réparation de son smartphone soi-même et notre article sur la hausse des prix des smartphones en 2026, qui rend la réparation plus intéressante que jamais.
Sources
- FranceSoir (AFP) — Obsolescence programmée : Apple jugé en juin 2027 à Paris pour entrave à la réparation, 19 novembre 2026
- CNews — Apple : le géant américain jugé en juin 2027 à Paris, 17 novembre 2026
- MacTech / AppleWorld.Today — Top Apple-related stories for the week of November 16-20, 21 novembre 2026
Questions fréquentes
Quand Apple sera-t-elle jugée en France ?
Le procès est prévu à Paris, avec quatre jours d'audience à partir du 17 juin 2027.
Qu'est-ce que la sérialisation des pièces d'iPhone ?
C'est l'association d'un composant (écran, batterie, caméra…) au numéro de série du téléphone via une micro-puce. Selon l'association HOP, une pièce remplacée hors du réseau Apple peut alors provoquer des alertes, des dysfonctionnements ou la perte de certaines fonctions.
Qui a porté plainte contre Apple ?
L'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP), en décembre 2022. Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire en 2023 puis a décidé de poursuivre.
Apple a-t-elle déjà été condamnée en France pour ses iPhone ?
En 2020, Apple a payé une amende de 25 millions d'euros dans le cadre d'une transaction pénale, sans procès, pour pratiques commerciales trompeuses par omission liées au ralentissement d'iPhone à la batterie usée.
Que répond Apple ?
Apple déclare contester fermement des allégations qu'elle juge infondées et affirme concevoir des produits durables, suivis par des mises à jour logicielles pendant de nombreuses années.



